TVA à taux réduit

Conditions d’éligibilité

Public :

  • Les propriétaires occupants, bailleurs, syndicats de copropriété ou SCI
  • Les locataires et occupants à titre gratuit

Logement :

  • Maison individuelle ou appartement achevé depuis plus de 2 ans
  • Résidence principale ou secondaire

Acteurs & démarche :

  • Les travaux doivent être réalisés par un professionnel qui fournit et pose les matériaux
  • Le professionnel applique directement la réduction de TVA sur la facture
  • Le client remet à l’entreprise, avant le commencement une attestation remplie, datée et signée

Montant :

  1. Réduit 5,5% Rénovation énergétique
  2. Intermédiaire 10% Autres travaux de rénovation
  3. Normal 20% Neuf ou rénovation lourde

Travaux éligibles :

  1. Taux réduit : Travaux portant sur la fourniture, la pose et l’installation des matériaux éligibles au crédit d’impôt ainsi que les travaux induits sur une d’habitation
  2. Taux intermédiaire : Travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien d’un local à usage d’habitation ou destiné à l’habitation
  3. Taux normal:
    • Travaux qui augmentent de plus de 10% la surface de plancher
    • Pour du neuf, des extensions de surface ou une surélévation de toiture
    • Si des travaux d’amélioration remettent à l’état neuf plus de 50% du Gros-Œuvre
    • Si des travaux remettent à l’état neuf au moins 2/3 de chacun des 6 éléments de second œuvre (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires de plomberie, installations électriques, système de chauffage)