TVA à taux réduit
Conditions d’éligibilité
Public :
- Les propriétaires occupants, bailleurs, syndicats de copropriété ou SCI
- Les locataires et occupants à titre gratuit
Logement :
- Maison individuelle ou appartement achevé depuis plus de 2 ans
- Résidence principale ou secondaire
Acteurs & démarche :
- Les travaux doivent être réalisés par un professionnel qui fournit et pose les matériaux
- Le professionnel applique directement la réduction de TVA sur la facture
- Le client remet à l’entreprise, avant le commencement une attestation remplie, datée et signée
Montant :
- Réduit 5,5% Rénovation énergétique
- Intermédiaire 10% Autres travaux de rénovation
- Normal 20% Neuf ou rénovation lourde
Travaux éligibles :
- Taux réduit : Travaux portant sur la fourniture, la pose et l’installation des matériaux éligibles au crédit d’impôt ainsi que les travaux induits sur une d’habitation
- Taux intermédiaire : Travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien d’un local à usage d’habitation ou destiné à l’habitation
- Taux normal:
- Travaux qui augmentent de plus de 10% la surface de plancher
- Pour du neuf, des extensions de surface ou une surélévation de toiture
- Si des travaux d’amélioration remettent à l’état neuf plus de 50% du Gros-Œuvre
- Si des travaux remettent à l’état neuf au moins 2/3 de chacun des 6 éléments de second œuvre (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires de plomberie, installations électriques, système de chauffage)